Démocratie ? avis du gouvernement : défavorable !


Posté par Thomas DEBESSE le 27/02/2013 à 13:24. cc Licence CC by (copiez-moi !)
Une collaboration illwieckz & loulou.

L'art. 69 de la Constitution dispose :

« Le [CESE], saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi (…) qui lui sont soumis. (…) Le [CESE] peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. »

Et l'article 2 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au CESE dispose :

« Le [CESE] est obligatoirement saisi pour avis, par le Premier ministre, des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental. Il peut être au préalable associé à leur élaboration. »

Cependant l'article 4-1 de la même loi dispose :

« Le [CESE] peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental. »

Il n'est donc n'est pas expressément prévu, dans ces textes, si oui ou non la saisine pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du Premier Ministre et exclue la pétition citoyenne…

On peut donc juridiquement défendre les deux positions. On entre alors dans l'interprétation des textes. En estimant que les pétitions citoyennes de la manif Pour Tous étaient irrecevables, le CESE a interprété les textes de la Constitution et de la loi organique, et ce faisant, pris une position politique…

Ceci étant, dans l'émission « Face aux chrétiens » du 21 février 2013, M. Jean-Paul Delevoye se défendait de faire de la politique en déclarant « La pétition demande que le CESE se prononce pour ou contre la loi ».

Cette déclaration était fausse puisque la pétition mentionnait « Je demande son avis sur le projet de loi ouvrant “Le mariage aux couples de personnes de même sexe et son contenu” », il n’était donc pas demandé au CESE de se prononcer pour ou contre mais de donner son avis.

La position de M. Jean-Paul Delevoye, bien que défendue par un mauvais argumentaire, était claire : le CESE n'est pas là pour prendre une décision politique.

Pourtant le CESE, présidé par M. Jean-Paul Delevoye, vient de prendre une décision politique.

Cette décision politique porte sur la saisie du CESE par voie pétitionnaire. Le CESE vient donc de donner un avis politique sur la légitimité du peuple à pouvoir saisir une instance démocratiques de la République Française, et cet avis est défavorable.


Addendum par Thomas DEBESSE le 27/02/2013 à 14:47.

Il semblerait que pour pouvoir donner son avis au gouvernement, le CESE demande son avis au gouvernement.


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Étiquette : Droit, Politique

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