Le droit de courte citation appliqué


Posté par Thomas DEBESSE le 10/06/2013 à 13:57. cc Licence CC by (copiez-moi !)

Suite à la publication de mon article évoquant plusieurs faits divers impliquant Clément Méric dans lequel j'utilise le droit de courte citation pour étayer mes propos avec quelques très courts extraits d'une vidéo de l'agence Line Press, j'ai reçu un courriel demandant le retrait de ces courtes citations. Voici comment je présente ma défense.

Je démontre que mon intention était explicite et non équivoque, et rappelant la définition du droit à la courte citation tel que défini par le droit international, communautaire et national ainsi que par la jurisprudence, je démontre que toutes les conditions de ce droit à la courte citation sont respectées. La légalité de chacune des courtes citations ainsi que de son ensemble est établie.

Cette démonstration est publique.

Intention

Dans mon article, je précise qu'en l'absence d'accord avec l'agence Line Press je ne publie pas la vidéo (publication qui serait effectivement illégale) et me limite uniquement à ce que je peux légalement faire : de courtes citations. Mon intention est explicite.

Les conditions de la courte citation

Dans la suite du document, l'auteur de l'œuvre citée désigne l'agence de presse Line Press , étant établi que l'agence de presse Line Press publie ses vidéos en désignant l'auteur de cette manière.

Selon la convention de Berne (droit international)

Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, Article 10 :

Libre utilisation des œuvres dans certains cas: 1. Citations; […]

(1) Sont licites les citations tirées d’une œuvre, déjà rendue licitement accessible au public, à condition qu’elles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but à atteindre […]

(3) Les citations et utilisations visées aux alinéas précédents devront faire mention de la source et du nom de l’auteur […]

Selon les directives du Parlement européen (droit communautaire)

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, Article 5 :

Exceptions et limitations […]

c) lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à disposition d'articles publiés sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'œuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère

dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée,

ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur […]

Selon le code de la propriété intellectuelle (droit national)

Code de la propriété intellectuelle, Article L122-5 (droit d'auteur) :

Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : […]

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées

9° […] Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés. […]

Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre […]

Code de la propriété intellectuelle, Article L211-3 (droit voisin du droit d'auteur) :

Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : […]

3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source : […]

- les analyses et courtes citations justifiées par le caractères critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ; […]

Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du programme […]

Selon la jurisprudence (droit national)

TGI Paris, 6 juin 1986 :

La citation doit être courte

notion qui doit s'interpréter par rapport à la longueur de l'œuvre dans laquelle elle est insérée,

mais aussi par rapport à l'œuvre dont les extrait constituent la citation elle-même

Satisfaction des conditions de la courte citation

L'œuvre citante doit exister

L'œuvre citante existe, publiée le 7 juin sur le site http://illwieckz.net . L'existence de l'œuvre citante est une condition nécessaire au courriel reçu le 9 juin demandant retrait des citations.

L'œuvre citante existe.

L'œuvre citée doit avoir été divulguée

L'agence Line Press a publié la vidéo le 18 avril 2013 sur le compte YouTube de l'agence. Plusieurs publications précédant mon article référencent la vidéo publiée. Peut-être cité en exemple un article du journal Le Monde publié le 6 juin 2013 et donc la veille de la publication de mon article publié le 7 juin 2013, alors que la vidéo n'avait pas encore été rendue privée. Le retrait de la vidéo n'annule pas la réalité de la publication précédant à la citation.

L'œuvre citée est divulguée.

La citation doit être une reproduction partielle

L'œuvre citée est une vidéo (image animée accompagnée d'une bande sonore), chaque citation est constituée d'une unique image fixe et le son n'est pas reproduit.

De plus, les citations reproduisent des détails de l'œuvre citée : l'œuvre citée témoigne d'incidents, les citations reproduisent des détails contingents à l'un de ces incidents.

Chaque reproduction est partielle. L'ensemble des reproductions est partiel.

La citation doit être courte par rapport à l'œuvre citée

L'œuvre citée est une vidéo de 15 minutes tente-trois secondes (environ 22 000 images pour un framerate commun de 23.9 fps). Dans cette œuvre citée, la partie traitant du fait divers évoqué par les courtes citations est une partie de 4 minutes cinquante trois secondes (environ 7000 images pour un framerate commun de 23.9 fps). Chacune des courtes citations est constituée d'une unique image alors que le droit à la courte citation permet des citations plus conséquentes comme des extraits de vidéo.

Chaque citation est courte par rapport à l'œuvre citée, l'ensemble des citations est court par rapport à l'œuvre citée.

La citation doit être courte par rapport à l'œuvre citante

L'œuvre citante est un article long (environ 5 pages de texte une fois enlevé les illustrations, plus de 2500 mots), les citations sont par natures très courtes (arrêts sur image), et le nombre de citations est restreinte (sept).

Chaque citation est courte par rapport à l'œuvre citante, l'ensemble des citations est court par rapport à l'œuvre citante : sept citations vérifient sept affirmations appartenant à une seule partie d'un article en six parties.

La citation ne doit pas constituer l'œuvre citante

Nous avons déjà établi que les citations portaient sur des détails contingents au sujet de l'œuvre citée.

De plus, l'œuvre citée et l'œuvre citante sont deux œuvres fondamentalement différentes sur le fond et sur la forme.

L'œuvre citée est une vidéo (images animées accompagnée d'une bande sonore), l'œuvre citante est un texte écrit et illustré.

Les citations n'appartiennent qu'à une partie de l'œuvre citée.

Les citations n'illustrent qu'une partie de l'œuvre citante.

L'œuvre citée témoigne de faits divers autour d'un événement (une manifestation) et les citations ne concernent qu'un seul de ces événements (l'altercation d'une contre-manifestation avec ladite manifestation) et ce sans formuler d'analyse.

L'œuvre citante analyse plusieurs faits divers (l'altercation évoquée précédemment, la mort d'un homme dans une rixe, l'agression d'un autre homme, les déclarations de personnalité, etc.) pour former un essai sur la violence concitoyenne en France et le fratricide.

La citation ne constitue pas l'œuvre citante.

La citation doit être justifiée par le but à atteindre

Chaque citation vérifie une affirmation et n'est pas utilisée pour autre chose. Chaque citation vérifie un trait du comportement d'une personne visible sur les images ou un fait. L'absence de citation empêche la vérification de ces affirmations, ces citations sont nécessaires.

Chaque citation est justifiée par le but à atteindre.

La citation doit être justifiée par le caractère d'information de l'œuvre à laquelle elle est incorporée

Chaque citation possède un caractère d'information et c'est pourquoi chaque citation est incorporée à l'œuvre citante.

La citation doit être proportionnée à son but

Chaque citation est uniquement effectuée pour vérifier une affirmations énoncée et aucune citation ne poursuit d'autres but. Il n'y a pas de citation superflue. Aucune des affirmations que vérifient ces citations ne peut être vérifiée sans l'usage de ces courtes citations, et les citations ne poursuivent que ce but. Aucune des citations ni l'ensemble des citations ne constituent le sujet principal de l'article.

Il est à noter que toutes les affirmations de l'article qui peuvent être vérifiées par la vidéo de l'agence Line Press ne font pas l'objet des courtes citations. L'article invite alors le lecteur à se référer à la vidéo de l'agence Line Press. Ces précautions permettent de ne pas sortir du cadre de la citation proportionnée, et permettent à l'Agence Line Press de conserver la priorité et la totalité de l'information. Line Press reste une source nécessaire.

Chaque citation est proportionnée à son but. L'ensemble des citations sont proportionnées à son but.

La citation doit être accompagnée d'une indication claire du nom de l'auteur de l'œuvre citée et de la source

Chaque citation est accompagnée d'une indication de l'auteur de l'œuvre citée et de sa source.

La citation ne doit pas porter atteinte au droit moral de l'auteur ni dénaturer le sens de l'œuvre citée

Chaque citation ne fait que vérifier une affirmation énoncée dans l'œuvre citante. Les citations portent sur des détails contingents à l'œuvre citée. L'œuvre citante ne rend pas l'information de l'œuvre citée inexacte. L'œuvre citée n'est pas dénaturée. L'auteur est cité.

Aucune citation ni l'ensemble des citations ne porte atteinte au droit moral de l'auteur ni ne dénature le sens de l'œuvre citée.

La citation ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre

Aucune citation n'empêche l'exploitation de l'œuvre citée par l'agence de presse Line Press ni par ses clients.

Aucune citation ni l'ensemble des citations ne porte atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre citée.

La légalité des courtes citations est ainsi défendue.


Pour approfondir, je vous propose quelques liens utiles :


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