Posté par Thomas Debesse le 27/02/2013 à 13:24. Licence CC by (copiez-moi !)
Une collaboration illwieckz & loulou.
L'art. 69 de la Constitution dispose :
Et l'article 2 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au CESE dispose :
Cependant l'article 4-1 de la même loi dispose :
Il n'est donc n'est pas expressément prévu, dans ces textes, si oui ou non la saisine pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du Premier Ministre et exclue la pétition citoyenne…
On peut donc juridiquement défendre les deux positions. On entre alors dans l'interprétation des textes. En estimant que les pétitions citoyennes de la manif Pour Tous étaient irrecevables, le CESE a interprété les textes de la Constitution et de la loi organique, et ce faisant, pris une position politique…
Ceci étant, dans l'émission « Face aux chrétiens » du 21 février 2013, M. Jean-Paul Delevoye se défendait de faire de la politique en déclarant « La pétition demande que le CESE se prononce pour ou contre la loi ».
Cette déclaration était fausse puisque la pétition mentionnait « Je demande son avis sur le projet de loi ouvrant “Le mariage aux couples de personnes de même sexe et son contenu” », il n’était donc pas demandé au CESE de se prononcer pour ou contre mais de donner son avis.
La position de M. Jean-Paul Delevoye, bien que défendue par un mauvais argumentaire, était claire : le CESE n'est pas là pour prendre une décision politique.
Pourtant le CESE, présidé par M. Jean-Paul Delevoye, vient de prendre une décision politique.
Cette décision politique porte sur la saisie du CESE par voie pétitionnaire. Le CESE vient donc de donner un avis politique sur la légitimité du peuple à pouvoir saisir une instance démocratiques de la République Française, et cet avis est défavorable.