Photographie, publication, image, droit et liberté


Posté par Thomas DEBESSE le 23/05/2013 à 23:57. cc Licence CC by (copiez-moi !)
Une collaboration illwieckz & loulou.

Ce document porte sur le droit à l’image des personnes et non sur le droit à l’image des biens. Il donne les fondements légaux, jurisprudentiels, et autres exemples. Une dernière partie traitera de bonne pratiques pour couvrir sa publication afin qu'elle soit la plus efficace possible.

Du droit à publier une photographie

Il faut bien considérer deux choses, le droit à publier et le droit à capter. Si le droit à l'image concerne en partie la captation, la majorité de la littérature concerne la publication. Le droit de publication est plus restreint que celui de captation (il est possible de capturer des images qui ne pourront pas être publiées).

Fondements légaux du droit à l’image des personnes

Les articles 6, 7 et 8 donnent des conditions (notamment que la personne ait donné expressément son consentement si elle est reconnaissable). Et les articles précédents donnent des définitions permettant de savoir si on tombe sous le coup de la loi.

Fondements jurisprudentiels du droit à l’image des personnes

En 1971, se fondant sur l’article 9 du Code civil, la Cour de cassation pose le principe selon lequel « toute personne a droit au respect de son image ».

Ce droit s’applique quel que soit le support utilisé, les fins poursuivies… Mais pour que ce principe s’applique :

Le droit à l’image a la même force dans un lieu privé ou public. Même prise dans un lieu public, l’image peut dévoiler un élément de la vie privée. Un lieu public, d’après la Cour de Cassation (Arrêt du 6 avril 1994), est « un lieu accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent ou subordonné à certaines conditions d’heures ou de causes déterminées ».

Exceptions au principe

Selon les principes, la licéité de la publication ne peut résulter que de l’accord certain, spécial, de l’adulte concerné ou des parents titulaires de l’autorité dans le cas d’un mineur. Néanmoins, à lire la jurisprudence, il n’est pas toujours clair que le consentement de la personne (ou de ses parents pour un mineur, en conséquence de l’article 371 du Code civil) soit nécessaire pour la diffusion de l’image, dès lors qu’elle illustre un débat d’intérêt général ou une question d’actualité, sauf dans les cas où la vie privée est en cause. Ainsi l’image d’un homme endormi sur une table de discothèque utilisée par France 2 dans un sujet sur les dangers de l’alcool au volant fut condamnée, parce qu’elle touchait à la vie privée (Cass. civ. 1ère, 21 février 2006,Légipresse 2006, III). Au contraire la photographie d’un mineur mort dans un accident de la route et couvert de sang sur un brancard fut autorisée, car elle était justifiée par « le libre choix des illustrations d’un débat général de phénomène de société » (Cass. civ. 2ème, 4 novembre 2004, JCPG 2004, 10186), source.

En supplément, un document fiable à lire  : L'essentiel du droit à l'image

De droit à photographier

Le droit à l'image s'applique surtout à la publication, étudions ce qui concerne la captation.

Au sujet de la captation on trouve cela :

Peut-on filmer ou photographier des personnes dans un lieu public ? Synthèse et exemple

Synthèse claire et complète

Voir la synthèse de maître Anthony Bem.

L’essentiel de cette synthèse :

Exceptions à la nécessité d’une autorisation :

- un sujet d’actualité (la diffusion doit être limitée au temps de l’actualité liée à l’évènement) (Cass. civ. 1ère, 15 juin 1994, pourvoi n°92-16.471),
- un sujet ou d’un débat démocratique général (TGI, Paris, 2 juin 2004),
- un sujet historique (Cass. civ. 1ère, 12 décembre 2000),
- un « débat général de phénomène de société » (Cass. civ. 2ème, 4 novembre 2004).
- les fonctions d’une personnalité publique

Recours et sanctions en cas de violation du droit à l’image : voir l’article.

Exemple

Combinaison du droit à l’image avec la liberté d’expression :

La photo prise dans le but d’illustrer un évènement d’actualité est autorisée sans requérir le consentement du sujet, au nom du droit à l’information du public.
Au titre des décisions validant des photos faites sans autorisation au nom du droit à l’information du public, citons (…) la photo d’un policier qui, dans l’exercice de ses fonctions, accompagnait un groupe de personnes placées en garde à vue (civ. 1ère 25 janvier 2000). source

Photographie des forces de l'ordre en mission

Il est commun de voir des policiers s'opposer à être filmés en invoquant le droit à l'image. D'une part le droit à l'image concerne la publication, d'autre part, il n'est pas interdit de filmer les forces de l'ordre en mission.

Nous citerons la Saisine n°2005-29 de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité :

« Il paraît opportun à la Commission qu’il soit rappelé aux forces d’intervention, notamment aux CRS, qu’elles doivent considérer comme normale l’attention que des citoyens ou des groupes de citoyens peuvent porter à leur mode d’action. Le fait d’être photographiés ou filmés durant leurs interventions ne peut constituer aucune gêne pour des policiers soucieux du respect des règles déontologiques. » source

Protéger et permettre sa publication

Nous rentrons ici dans le domaine du droit d'auteur.

Par défaut, le droit d'auteur est valable en France 70 ans après la mort de l'auteur. Dans les principes du droit d'auteur, tout ce qui n'est pas autorisé est en général interdit. Ainsi, tout document publié trouvé sur Internet ne peut légalement être réutilisé que si l'autorisation a été explicitement obtenue.

Le droit d'auteur français permet de céder la quasi-totalité de ses droits, à l'exception du droit moral. Le droit moral consiste pour l'auteur au droit au « respect de son nom, de sa qualité, de son œuvre » (Art. L. 121-1 CPI8). En clair, il n'est pas légal de dissocier l'œuvre de son auteur. Une photographie sans auteur est inexploitable.

Ainsi, une fois que l'image est capturée et qu'elle peut être publiée, il importe d'encadrer sa publication afin quelle serve… C'est pas tout d'avoir le droit de photographier et de publier si la photo ne peut être exploitée.

Sur Internet, tout est copie. Toute lecture est une copie. Il convient donc d'autoriser la copie, autrement la photo est inutile. Le droit d'auteur stricte est donc peu utile s'il ne sert pas à donner des autorisations.

Il faut donc donner des droits. Heureusement, contrairement à certaines pratiques malheureusement trop communes, il n'est pas nécessaire de céder ses droits, on peut simplement les conférer. C'est à dire qu'il est possible de transmettre des droits à quelqu'un sans perdre les siens. Il est légalement possible d'autoriser la copie, la modification et la redistribution à quelqu'un sans pour autant perdre pour soi-même ces mêmes droits.

Il est commun de couvrir ses œuvres sous des licences. Ce sont des contrats juridiques qui définissent les droits et conditions.

À titre d'exemple, l'encyclopédie Wikipédia est couverte par la licence Creative Commons Attribution Partage dans les Mêmes Conditions, c'est à dire que toute réutilisation et même modification est permise à condition de publier sous les mêmes conditions (forme de réciprocité), condition généralement appelée Copyleft.

Autre exemple, mes articles et photos sont habituellement publiés sous licence Creative Commons Attribution, ce qui signifie que toute autorisation est donnée (à l'exception de retirer ma paternité comme auteur, ce que je ne peux légalement pas faire moi non-plus).

Les licences Creative Commons sont variées, certaines interdisent la modification par exemple. Cependant, les licences sont dites libres si, entre autre, elle permettent la réutilisation dans tous les usages et la modification. Autrement dit, les licences qui ne permettent pas un usage commercial ne sont pas libres (elles ne permettent pas tous les usages), les licences qui interdisent la modification ne sont pas non-plus considérées comme des licences libres.

Il existe d'autres licences comme la licence Art Libre qui est une licence avec Copyleft. L'utilisation d'une licence libre n'est pas obligatoire, mais si votre but est d'être le plus largement publié, la plus permissive des licences est à préférer. Moins la licence sera permissive et plus vous prenez le risque qu'un cas particulier empêche la publication de votre photo.

Si le but premier est de nourrir l'information, préférez une licence permissive, très permissive. Un avantage évident est que vous permettez aux personnes qui exploiteront votre travail de le faire dans la légalité.

Le mauvais exemple : énormément de montages vidéos publiés sur certaines plate-formes d'hébergement grand-public sont composées de plusieurs sources différentes et sont strictement illégales. Il aurait pourtant simplement fallu que chacun des auteurs des vidéos originales aient spécifié une licence permissive pour que le remixeur travaille dans la légalité, et que celui qui visionne le montage final soit également dans la légalité.

Le bon exemple : plusieurs sites ont illustré leurs articles avec mes photos : ils n'ont pas eu besoin d'attendre ma réponse. Aussi, une personne que je ne connais pas à ajouté certaines de mes photos dans la médiathèque de Wikipédia, ces photos pourront illustrer des articles Wikipédia. J'ai donné le droit et donc rendu possible ce que d'autres font.

D'autre part, publier sous licence libre dissocie la fécondité de votre œuvre de votre propre personne et de votre propre vie : sans licence libre, vous vous placez en obstacle à toute réutilisation (il faut pouvoir vous contacter et attendre votre avis systématiquement).

Conclusion

Ce n'est pas tout de faire de belles photos et d'en avoir le droit, il faut encore qu'elles puissent servir, légalement.


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Lecture conseillée : Se protéger des lacrymos, Germination, floraison

Étiquette : Droit

Rétroliens : Identité, Germination floraison.